Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 66a OFPrDemandes de subventions et moments de leur dépôt

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 6 Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de subvention fédérale auprès du SEFRI.

2La demande est généralement déposée après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur.

3Si les conditions définies à l’art. 66e sont remplies, il est possible de demander le versement de subventions partielles déjà avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur.