(art. 56b et 67 LFPr)
1Le SEFRI peut déléguer des tâches visées dans la présente section à des organisations du monde du travail.
2La délégation des tâches se fait au moyen d’une convention de prestations.
Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101
Art. 66j OFPrDélégation de tâches
Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 6 Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026