Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 66j OFPrDélégation de tâches

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 6 Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 56b et 67 LFPr)

1Le SEFRI peut déléguer des tâches visées dans la présente section à des organisations du monde du travail.

2La délégation des tâches se fait au moyen d’une convention de prestations.