Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 66h OFPrContrôles par sondage

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 6 Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SEFRI vérifie les renseignements des prestataires de cours visés à l’art. 66g, al. 2 et 4, ainsi qu’à l’art. 66i, al. 1, en procédant par sondage.

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