Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101
Art. 66h OFPrContrôles par sondage
Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 6 Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires