Art. 66e OFPrConditions d’octroi de subventions partielles, décompte et demande de remboursement

¹Le SEFRI octroie des subventions partielles si:

a.

le requérant a son domicile fiscal en Suisse au moment où il dépose la demande de subventions;

b.

un engagement au sens de l’art. 66d, al. 1, let. b, a été remis;

c.

le cours préparatoire suivi:

1.

était répertorié dans la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g l’année où le cours a commencé, et

2.

n’a pas commencé plus de deux ans avant le dépôt de la demande;

d.

le montant des frais de cours pris en considération dépasse 3500 francs par demande;

e.

une attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’appui d’une autre demande;

f.

le requérant devait payer moins de 88 francs d’impôt fédéral direct en vertu de la dernière taxation fiscale entrée en force.

²Le SEFRI établit, après réception de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur ainsi que des autres attestations éventuelles, un décompte final et verse sur demande les éventuelles subventions résiduelles jusqu’à concurrence de la limite supérieure.

³Il verse la subvention uniquement à la personne ayant suivi le cours préparatoire.

⁴Si aucune décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur n’est produite dans le délai défini à l’art. 66d, al. 1, let. b, ch. 2, le montant versé doit être remboursé. Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions³⁸ s’appliquent.