Art. 66c OFPrConditions d’octroi de subventions aux personnes ayant passé l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur

¹Le SEFRI octroie des subventions si:

a.

la personne ayant passé l’examen a son domicile fiscal en Suisse au moment de la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;

b.

le cours préparatoire suivi:

1.

était répertorié dans la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g l’année où le cours a commencé,

2.

n’a pas commencé plus de sept ans avant la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;

c.

le montant total des frais de cours pris en considération dépasse 1000 francs;

d.

une attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’appui d’une autre demande;

e.

un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur a été passé;

f.

la demande est déposée dans les deux ans après la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur.

²Le SEFRI verse la subvention uniquement à la personne ayant suivi le cours préparatoire.