La demande de subventions après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend:
- a.
- des données personnelles relatives au requérant;
- b.
- les factures établies par le prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de cours à payer par le participant;
- c.
- l’attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant;
- d.
- la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur qui a été passé.