Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 66b OFPrDemande après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 6 Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande de subventions après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend:

a.
des données personnelles relatives au requérant;
b.
les factures établies par le prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de cours à payer par le participant;
c.
l’attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant;
d.
la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur qui a été passé.