Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 74 OFPr

Chapitre 10 Dispositions finales Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

2L’abrogation des règlements d’apprentissage promulgués par le DEFR en vertu de l’art. 12 de la loi du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle63 incombe au SEFRI.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1979 1687; 1985 660 ch. I 21; 1987 600 art. 17 ch. 3; 1991 857 annexe ch. 4; 1992 288 annexe ch. 17, 2521 art. 55 ch. 1; 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1; 1998 1822 art. 2; 1999 2374 ch. I 2; 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1]

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