Art. 73a OFPrReconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle

(art. 73a LFPr)

¹La mise en œuvre des procédures de reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle est déléguée à la Croix-Rouge suisse. Les modalités de ce transfert de tâches sont réglées dans un contrat de droit public entre le SEFRI et la Croix-Rouge suisse.

²Les émoluments fixés dans l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI⁶² sont applicables à la procédure de reconnaissance des diplômes.