Art. 72 OFPrDroit d’accès et obligation de fournir des renseignements

(art. 65, al. 4, LFPr)

¹Les organes chargés de l’exécution ont accès à toutes les activités de la formation professionnelle. Ils peuvent demander des renseignements et consulter les documents concernant la formation professionnelle.

²Le SEFRI peut demander des informations et des renseignements aux cantons et directement aux tiers chargés de l’exécution.