Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 72 OFPrDroit d’accès et obligation de fournir des renseignements

Chapitre 10 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 65, al. 4, LFPr)

1Les organes chargés de l’exécution ont accès à toutes les activités de la formation professionnelle. Ils peuvent demander des renseignements et consulter les documents concernant la formation professionnelle.

2Le SEFRI peut demander des informations et des renseignements aux cantons et directement aux tiers chargés de l’exécution.