Art. 71 OFPrSEFRI

(art. 65 LFPr)

¹Le SEFRI est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit réglée autrement.

²Il est l’autorité de contact pour la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre de l’exécution:

a.

de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁵⁶;

b.

de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE)⁵⁷.