Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 71 OFPrSEFRI

Chapitre 10 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

(art. 65 LFPr)

1Le SEFRI est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit réglée autrement.

2Il est l’autorité de contact pour la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre de l’exécution:

a.
de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes58;
b.
de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE)59.
Historique et notes (2)
  1. RS 0.142.112.681
  2. RS 0.632.31