Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 71a OFPrÉmoluments perçus par le SEFRI

Chapitre 10 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Les émoluments perçus pour les décisions rendues en première instance et pour les prestations fournies dans le domaine du SEFRI sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI61.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2639).
  2. RS 412.109.3