(art. 63 LFPr)
1Le SEFRI retire les titres et les certificats acquis de manière frauduleuse. La poursuite pénale est réservée.
2La décision exécutoire de retrait d’un certificat est annoncée aux cantons; le cas échéant, l’inscription correspondante est radiée du registre officiel.60
Historique et notes (1)
- Erratum du 8 fév. 2021 (RO 2021 74).