Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 73 OFPrRetrait de titres et de certificats

Chapitre 10 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

(art. 63 LFPr)

1Le SEFRI retire les titres et les certificats acquis de manière frauduleuse. La poursuite pénale est réservée.

2La décision exécutoire de retrait d’un certificat est annoncée aux cantons; le cas échéant, l’inscription correspondante est radiée du registre officiel.62

Historique et notes (1)
  1. Erratum du 8 fév. 2021 (RO 2021 74).