Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 29 OFPTEntrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.