Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 150 OFRModification du droit en vigueur

Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales Chapitre 2 Dispositions finales

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 6.

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