Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 151 OFREntrée en vigueur

Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales Chapitre 2 Dispositions finales

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve des al. 2 et 3 du présent article.

2L’art. 43 entre en vigueur le 1er janvier 2016.

3Les dispositions du titre 5 entrent en vigueur, à l’exception des art. 126 et 127, sous réserve de leur approbation par l’Assemblée fédérale.285

Historique et notes (1)
  1. Approuvée par l’Ass. féd. le 18 sept. 2012 (FF 2012 7771).