1Sont considérés comme du capital convertible le capital au sens de l’art. 11, al. 1, let. b, en liaison avec l’art. 13 LB et le capital obtenu par l’émission d’emprunts assortis d’un abandon de créances selon l’art. 11, al. 2, LB, dans la mesure où il remplit les conditions du présent chapitre.
2Le capital convertible est émis à l’intention des investisseurs en dehors du groupe financier par:
- a.
- la société-mère du groupe;
- b.
- une société de groupe constitué à cet effet par des groupes financiers et des conglomérats financiers à dominance bancaire, ou
- c.
- une autre société de groupe avec l’autorisation de la FINMA.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).