Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 11 OFRSous-groupes financiers

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Consolidation

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obligation de consolidation s’applique à tout groupe financier, même lorsqu’un tel groupe est intégré dans un groupe financier ou un conglomérat financier dont il dépend et qui est déjà soumis à la surveillance de la FINMA.

2La FINMA peut, dans certains cas, exonérer un sous-groupe financier de l’obligation de consolidation, notamment:

a.
lorsque les sociétés du groupe sont actives exclusivement en Suisse, et
b.
lorsque le groupe financier ou le conglomérat financier auquel il appartient est lui-même soumis à une surveillance consolidée appropriée exercée par une autorité de surveillance des marchés financiers.