Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 12 OFRAssurances captives en matière de risques opérationnels

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Consolidation

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les sociétés du groupe qui ont pour but exclusif l’assurance des risques opérationnels internes du groupe (assurances captives) peuvent, avec l’approbation de la FINMA, être consolidées intégralement à l’instar des sociétés du groupe actives dans le domaine financier et, le cas échéant, faire l’objet d’une préconsolidation (art. 10, al. 3).