Art. 13 OFRParticipations hors du secteur financier

Les limites maximales relatives aux participations qualifiées d’une banque dans des entreprises hors du secteur financier au sens de l’art. 4, al. 4, LB ne s’appliquent pas:

a.

lorsque de telles participations ont été acquises à titre transitoire dans le cadre d’un assainissement ou du sauvetage d’une entreprise;

b.

lorsque des valeurs mobilières ont été reprises pour la durée normale d’une opération d’émission, ou

c.³⁷

lorsque la différence entre les limites maximales applicables à ces participations et la valeur comptable des participations qui dépasse ces limites est pondérée à hauteur de 1250 %.