Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 13 OFRParticipations hors du secteur financier

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Consolidation

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les limites maximales relatives aux participations qualifiées d’une banque dans des entreprises hors du secteur financier au sens de l’art. 4, al. 4, LB ne s’appliquent pas:

a.
lorsque de telles participations ont été acquises à titre transitoire dans le cadre d’un assainissement ou du sauvetage d’une entreprise;
b.
lorsque des valeurs mobilières ont été reprises pour la durée normale d’une opération d’émission, ou
c.37
lorsque la différence entre les limites maximales applicables à ces participations et la valeur comptable des participations qui dépasse ces limites est pondérée à hauteur de 1250 %.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).