Art. 18 OFSPers

¹Le fonds de secours est placé sous la surveillance de l’OFPER.

²Le conseil de gestion du fonds soumet à l’OFPER les documents suivants pour approbation:

a.

le règlement des prestations (art. 10, let. a);

b.

le règlement interne (art. 10, let. d);

c.

le budget (art. 10, let. g);

d.

les comptes et le rapport annuel du conseil de gestion du fonds (art. 10, let. g) ainsi que le rapport annuel du service de révision (art. 17, let. c).