Ordonnance concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers) · RS 172.222.023

Art. 18 OFSPers

Section 6 Autorité de surveillance du fonds de secours

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fonds de secours est placé sous la surveillance de l’OFPER.

2Le conseil de gestion du fonds soumet à l’OFPER les documents suivants pour approbation:

a.
le règlement des prestations (art. 10, let. a);
b.
le règlement interne (art. 10, let. d);
c.
le budget (art. 10, let. g);
d.
les comptes et le rapport annuel du conseil de gestion du fonds (art. 10, let. g) ainsi que le rapport annuel du service de révision (art. 17, let. c).
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).