Art. 10 OFSPersTâches et compétences du conseil de gestion du fonds

Le conseil de gestion du fonds:

a.²¹

définit dans un règlement (règlement des prestations) les critères ainsi que la procédure d’évaluation et de décision relative aux demandes de prestations;

b.

définit les lignes directrices régissant les activités du fonds de secours;

c.

peut instituer des comités et s’assurer le concours d’experts;

d.

édicte un règlement interne applicable à lui-même et à ses comités;

e.

statue sur les demandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. a et b, qui dépassent le montant fixé dans le règlement interne, et sur les demandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. c;

f.

contrôle les activités des comités;

g.²²

établit le budget, les comptes et le rapport annuels;

h.²³

…

i.

veille à informer les bénéficiaires au sujet des services du fonds de secours;

j.

statue en dernier ressort sur les décisions du secrétariat dont il est saisi;

k.

remplit toutes les tâches dont la responsabilité n’incombe pas à un autre organe;

l.²⁴

…