Ordonnance concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers) · RS 172.222.023

Art. 15 OFSPersProcédure de recours

Section 4 Organes du fonds de secours

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un recours peut être déposé auprès du conseil de gestion du fonds contre les décisions du secrétariat au sens de l’art. 14, al. 1, let. a.28

2Le règlement des prestations règle la procédure de recours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).