Art. 14 OFSPersSecrétariat

¹Le secrétariat:

a.

statue sur les demandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. a et b, qui ne dépassent pas le montant fixé dans le règlement interne;

b.

prépare les dossiers du conseil de gestion du fonds;

c.

assure le secrétariat du conseil de gestion du fonds.

²Le secrétariat du fonds de secours est assuré par la CSPers, qui est rattachée à l’OFPER.²⁷