Ordonnance concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers) · RS 172.222.023

Art. 16 OFSPersService de révision

Section 5 Service de révision du fonds de secours

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Contrôle fédéral des finances fait office de service de révision.