Le service de révision:
- a.
- vérifie que la comptabilité et les comptes annuels sont établis conformément aux prescriptions légales, aux lignes directrices régissant les activités du fonds de secours et au règlement des prestations;
- b.
- peut consulter tous les documents nécessaires et demander des informations orales ou écrites aux organes du fonds de secours;
- c.29
- établit, à l’intention du conseil de gestion du fonds et de l’OFPER, un rapport annuel sur les résultats des contrôles qu’il a effectués en vertu de la let. a.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).