Ordonnance sur la guerre électronique et l'exploration radio (OGE) · RS 510.292

Art. 16 OGEEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2012.

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