Ordonnance sur la guerre électronique et l'exploration radio (OGE) · RS 510.292

Art. 16 OGEEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2012.