Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 29 OGéom…

Section 6 Commission des géomètres

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une commission fédérale des ingénieurs géomètres (commission des géomètres) est instituée pour accomplir les tâches visées à l’art. 41, al. 2, LGéo et dans la présente ordonnance.

2Le quorum est atteint lorsque 5 membres au moins sont présents. 6

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I 4.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).
  2. Introduit par le ch. I 4.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).