1Une commission fédérale des ingénieurs géomètres (commission des géomètres) est instituée pour accomplir les tâches visées à l’art. 41, al. 2, LGéo et dans la présente ordonnance.
2Le quorum est atteint lorsque 5 membres au moins sont présents. 6
Historique et notes (2)
- Abrogé par le ch. I 4.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).
- Introduit par le ch. I 4.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).