Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 28 OGéomRadiation de la mesure disciplinaire

Section 5 Obligations professionnelles, surveillance de la profession

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre des géomètres cinq ans après leur prononcé.

2L’interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre des géomètres dix ans après la fin de ses effets.