Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 23 OGéomDroit d’inspection

Section 5 Obligations professionnelles, surveillance de la profession

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission des géomètres peut procéder à des inspections à tout moment. Dans certains cas, elle peut déléguer cette tâche à l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle.