Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 26 OGéomMesures disciplinaires

Section 5 Obligations professionnelles, surveillance de la profession

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de violation des obligations professionnelles ou de refus d’accorder le droit d’inspection, la commission des géomètres peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:

a.
mesure dans le cadre de la formation continue;
b.
avertissement;
c.
blâme;
d.
interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
e.
interdiction de pratiquer.

2Elle peut prononcer une amende de 20 000 francs au maximum en plus d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction de pratiquer.