1En cas de violation des obligations professionnelles ou de refus d’accorder le droit d’inspection, la commission des géomètres peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
- a.
- mesure dans le cadre de la formation continue;
- b.
- avertissement;
- c.
- blâme;
- d.
- interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
- e.
- interdiction de pratiquer.
2Elle peut prononcer une amende de 20 000 francs au maximum en plus d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction de pratiquer.