Art. 27 OGéomPrescription

¹La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où la commission des géomètres a eu connaissance des faits incriminés.

²Le délai est interrompu par tout acte d’instruction mené par la commission des géomètres.

³La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter du jour où les faits incriminés se sont produits.