Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 27 OGéomPrescription

Section 5 Obligations professionnelles, surveillance de la profession

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où la commission des géomètres a eu connaissance des faits incriminés.

2Le délai est interrompu par tout acte d’instruction mené par la commission des géomètres.

3La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter du jour où les faits incriminés se sont produits.