1Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres sont soumis aux obligations professionnelles suivantes:
- a.
- exercer leur fonction dans les règles de l’art, avec soin et diligence, au bénéfice de la société;
- b.
- exercer leur activité professionnelle en toute indépendance, en leur nom personnel et sous leur propre responsabilité, que ce soit à titre individuel, pour le compte d’une personne morale ou au sein de l’administration publique;
- c.
- adopter un comportement neutre et objectif en cas de conflit entre les intérêts de leurs clients du domaine de la mensuration officielle et ceux des personnes avec lesquelles ils sont en relation sur le plan professionnel ou privé;
- d.
- ne peuvent faire de la publicité que si celle-ci se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à l’intérêt général; la publicité pour les activités du secteur privé doit être séparée de celle pour les tâches officielles;
- e.
- contracter une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à l’étendue des risques liés à leur activité;
- f.
- informer leurs clients des modalités de facturation et les renseigner en toute transparence sur les travaux accomplis;
- g.
- approfondir, étendre et améliorer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs capacités professionnelles en suivant une formation continue;
- h.
- garder le silence sur toutes les informations qui leur ont été confiées ou qu’ils ont pu recueillir en exerçant leur profession;
- i.
- faire état de leur inscription au registre des géomètres lorsqu’ils sont engagés dans des affaires qui concernent l’exercice de fonctions relevant de la mensuration officielle;
- j.
- dire la vérité et divulguer leurs documents commerciaux aux autorités de surveillance cantonales et fédérales.
2L’al. 1, let. c à e, ne s’applique pas aux personnes qui exécutent des travaux de la mensuration officielle en qualité d’employé du secteur public.
3L’al. 1, let. f et j, ne s’applique pas aux personnes visées à l’al. 2, qui exercent des fonctions de surveillance de la mensuration officielle.