Art. 21 OGéomAccès

¹Les données suivantes du registre des géomètres sont rendues accessibles en ligne au public:

a.

nom et prénom;

b.

adresse professionnelle.

²Les autres données ne sont pas publiques. Leur consultation est ouverte:

a.

à la Direction fédérale des mensurations cadastrales;

b.

à l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle;

c.

aux autorités de poursuite pénale;

d.

à la personne inscrite, pour les données qui la concernent.