Art. 20 OGéomContenu

¹Le registre des géomètres contient les données suivantes:

a.

nom, prénom, date de naissance et lieu d’origine ou nationalité;

b.

date à laquelle l’examen d’État a été réussi;

c.

adresse privée, adresse professionnelle, ainsi que nom et siège de l’employeur en cas d’activité salariée;

d.

mesures disciplinaires non radiées.

²Les personnes inscrites au registre des géomètres sont tenues de communiquer toute modification de leurs données à la commission des géomètres dans un délai de 30 jours.