Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 20 OGéomContenu

Section 4 Registre des géomètres

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le registre des géomètres contient les données suivantes:

a.
nom, prénom, date de naissance et lieu d’origine ou nationalité;
b.
date à laquelle l’examen d’État a été réussi;
c.
adresse privée, adresse professionnelle, ainsi que nom et siège de l’employeur en cas d’activité salariée;
d.
mesures disciplinaires non radiées.

2Les personnes inscrites au registre des géomètres sont tenues de communiquer toute modification de leurs données à la commission des géomètres dans un délai de 30 jours.