Art. 18 OGéomInscription

¹La personne intéressée doit adresser une demande d’inscription à la commission des géomètres.

²Elle joint les documents suivants à sa demande:

a.

le formulaire d’inscription dûment rempli;

b.

une copie du brevet;

c.³

un extrait actuel du casier judiciaire destiné aux particuliers;

d.

un certificat de bonnes mœurs établi par la commune de résidence, attestant également de sa capacité d’exercer ses droits civils;

e.

une déclaration signée par laquelle elle atteste qu’elle remplit la condition énoncée à l’art. 17, let. d.

³La commission des géomètres se prononce sur l’inscription et communique sa décision à la personne intéressée. En cas de refus, elle motive sa décision.