Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 17 OGéomConditions

Section 4 Registre des géomètres

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peut être inscrite au registre des ingénieurs géomètres (registre des géomètres) toute personne:

a.
titulaire du brevet d’ingénieur géomètre;
b.
capable de discernement et ayant l’exercice des droits civils;
c.2
dont l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ne comporte pas de condamnation pénale pour des actes incompatibles avec l’exercice de la profession, et
d.
en mesure d’exercer la profession de géomètre sous sa propre responsabilité.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 10 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).