Peut être inscrite au registre des ingénieurs géomètres (registre des géomètres) toute personne:
- a.
- titulaire du brevet d’ingénieur géomètre;
- b.
- capable de discernement et ayant l’exercice des droits civils;
- c.2
- dont l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ne comporte pas de condamnation pénale pour des actes incompatibles avec l’exercice de la profession, et
- d.
- en mesure d’exercer la profession de géomètre sous sa propre responsabilité.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 10 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).