1La commission des géomètres décide de radier une personne du registre des géomètres lorsque:
- a.
- les conditions requises pour son inscription ne sont plus remplies;
- b.
- elle s’est vu interdire de pratiquer pour motifs disciplinaires, avec réintégration au terme de la durée d’interdiction;
- c.
- la personne ne s’est pas acquittée de l’émolument d’enregistrement à l’expiration d’un délai raisonnable de mise en demeure;
- d.
- la personne demande sa radiation.
2Les décisions de radiation entrées en force sont communiquées aux autorités cantonales chargées de la surveillance de la mensuration officielle.