Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 19 OGéomRadiation

Section 4 Registre des géomètres

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission des géomètres décide de radier une personne du registre des géomètres lorsque:

a.
les conditions requises pour son inscription ne sont plus remplies;
b.
elle s’est vu interdire de pratiquer pour motifs disciplinaires, avec réintégration au terme de la durée d’interdiction;
c.
la personne ne s’est pas acquittée de l’émolument d’enregistrement à l’expiration d’un délai raisonnable de mise en demeure;
d.
la personne demande sa radiation.

2Les décisions de radiation entrées en force sont communiquées aux autorités cantonales chargées de la surveillance de la mensuration officielle.