Art. 16 OGéomDéloyauté

¹La commission des géomètres peut décider qu’un candidat a échoué à l’examen d’État si:

a.

l’admission a été obtenue par le biais d’informations fausses ou incomplètes;

b.

le candidat a utilisé des moyens illicites durant l’examen.

²Si la commission des géomètres n’a connaissance de la déloyauté qu’après la délivrance du brevet, elle peut le retirer.