Art. 11 OGéomProcédure d’admission

¹Le candidat s’inscrit par écrit à l’examen d’État auprès de la commission des géomètres.

²Il joint les pièces suivantes à son inscription:

a.

un curriculum vitæ;

b.

la justification de l’expérience professionnelle (art. 2, let. c);

c.

la décision de reconnaissance (art. 5, al. 4) ou la demande de reconnaissance (art. 5, al. 1 à 3).

³La commission des géomètres statue sur l’admission à l’examen d’État. Elle en fixe le programme et convoque les candidats satisfaisant aux conditions requises.

⁴Elle communique sa décision et la convocation par écrit au candidat.