Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 11 OGéomProcédure d’admission

Section 3 Examen d’État

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le candidat s’inscrit par écrit à l’examen d’État auprès de la commission des géomètres.

2Il joint les pièces suivantes à son inscription:

a.
un curriculum vitæ;
b.
la justification de l’expérience professionnelle (art. 2, let. c);
c.
la décision de reconnaissance (art. 5, al. 4) ou la demande de reconnaissance (art. 5, al. 1 à 3).

3La commission des géomètres statue sur l’admission à l’examen d’État. Elle en fixe le programme et convoque les candidats satisfaisant aux conditions requises.

4Elle communique sa décision et la convocation par écrit au candidat.