Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 12 OGéomEmpêchement

Section 3 Examen d’État

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si un candidat est victime d’un empêchement (maladie, accident ou tout autre motif sérieux) et ne peut se présenter à l’examen d’État ou à certaines de ses épreuves, il est tenu d’en informer sans délai la commission des géomètres et de lui faire parvenir un certificat médical ou un justificatif.

2Le président de la commission des géomètres décide si le motif invoqué est recevable et si le candidat est tenu de poursuivre l’examen d’État. Cette décision intermédiaire est définitive.

3La commission des géomètres décide dans quelle mesure les résultats des épreuves déjà passées sont prises en compte.

4En cas d’absence ou de désistement sans motif valable, le candidat est réputé avoir échoué à l’examen d’État.

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