Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 9 OGéomContenu de l’examen

Section 3 Examen d’État

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’examen d’État est un examen pratique portant sur les thèmes suivants:

a.
mensuration officielle: notamment l’organisation et les procédures propres à la mensuration officielle; le droit du registre foncier, de la mensuration et de la géoinformation;
b.
géomatique: notamment les bases géodésiques; les techniques de mesure et les méthodes de traitement; la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées; la modélisation de données; l’analyse des données; la visualisation;
c.
gestion du territoire: notamment l’aménagement et le développement du territoire: le remaniement parcellaire et le régime foncier; l’évaluation immobilière et foncière; les droits réels et le droit foncier; le droit de la construction, de l’aménagement du territoire et de l’environnement;
d.
gestion d’entreprise: notamment l’économie d’entreprise; la gestion de projet; les marchés publics; la formation; les associations professionnelles y compris leurs règles déontologiques; le droit du travail, public et privé, le droit contractuel et le droit des sociétés.

2La commission des géomètres définit la matière pour chacun des thèmes.

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