Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 10 OGéomDéroulement

Section 3 Examen d’État

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La commission des géomètres fait passer l’examen.

2Elle peut faire appel à des experts.

3L’examen d’État a lieu une fois par an. Les dates de l’examen et le délai d’inscription sont publiés dans la Feuille fédérale et dans les organes de presse spécialisés.