Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 14 OGéomBrevet

Section 3 Examen d’État

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout candidat ayant réussi l’examen d’État se voit délivrer le brevet d’ingénieur géomètre.

2Le document est délivré par la commission des géomètres et signé conjointement par le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le président de la commission des géomètres.

3Les titulaires du brevet sont autorisés à utiliser le titre d’«ingénieur géomètre breveté» et son abréviation «ing. géom. brev.» dans le cadre de leur activité professionnelle.