Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 13 OGéomRésultat

Section 3 Examen d’État

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la commission des géomètres, ainsi que les experts auxquels elle a fait appel, se prononcent sur la réussite ou l’échec des candidats pour chacun des thèmes concernés.

2Le candidat est reçu lorsqu’il a réussi l’examen dans chacun des quatre thèmes.

3La commission des géomètres statue sur la réussite ou l’échec à l’examen d’État. Elle motive sa décision en cas d’échec.

4Elle communique sa décision par écrit au candidat.