Art. 13 OGéomRésultat

¹Les membres de la commission des géomètres, ainsi que les experts auxquels elle a fait appel, se prononcent sur la réussite ou l’échec des candidats pour chacun des thèmes concernés.

²Le candidat est reçu lorsqu’il a réussi l’examen dans chacun des quatre thèmes.

³La commission des géomètres statue sur la réussite ou l’échec à l’examen d’État. Elle motive sa décision en cas d’échec.

⁴Elle communique sa décision par écrit au candidat.