Art. 5 OGéomProcédure de reconnaissance

¹La demande de reconnaissance du diplôme d’une haute école et de la formation théorique doit être déposée par écrit auprès de la commission des géomètres, au plus tard lors de l’inscription à l’examen d’État.

²Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:

a.

le diplôme délivré par une haute école visé à l’art. 3;

b.

les certificats intermédiaires, y compris les certificats attestant la réussite des examens dans les disciplines visées à l’art. 4, al. 1;

c.

le certificat de maturité suisse ou un justificatif équivalent de la formation visée à l’art. 4, al. 2.

³Un certificat de maturité professionnelle suisse ou un diplôme délivré par une haute école suisse sont des justificatifs reconnus de la formation théorique visée à l’art. 4, al. 2.

⁴La commission des géomètres:

a.

se prononce sur la reconnaissance du diplôme d’une haute école;

b.

décide si les conditions de reconnaissance de la formation théorique sont remplies dans les différentes disciplines.

⁵Elle communique sa décision par écrit au candidat.

⁶Elle peut retourner une demande incomplète afin de la faire compléter.