Art. 7 OGéomRésultat de l’examen

¹Les experts ayant fait passer l’examen évaluent les résultats obtenus par le candidat dans les différentes disciplines à l’intention de la commission des géomètres.

²La commission des géomètres statue sur la réussite de l’examen et établit si la formation théorique requise est reconnue.

³Elle communique sa décision par écrit au candidat.