Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 7 OGéomRésultat de l’examen

Section 2 Conditions d’admission à l’examen d’État

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les experts ayant fait passer l’examen évaluent les résultats obtenus par le candidat dans les différentes disciplines à l’intention de la commission des géomètres.

2La commission des géomètres statue sur la réussite de l’examen et établit si la formation théorique requise est reconnue.

3Elle communique sa décision par écrit au candidat.