Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 3 OGéomDiplôme d’une haute école

Section 2 Conditions d’admission à l’examen d’État

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont reconnus comme diplômes d’une haute école:

a.: les masters délivrés par une école polytechnique fédérale (EPF);
b.: les masters accrédités délivrés par une haute école suisse;
c.: les diplômes de niveau équivalent délivrés par une haute école étrangère.

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