Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 6 OGéomExamen de la formation théorique

Section 2 Conditions d’admission à l’examen d’État

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un candidat peut passer un examen lorsque sa formation théorique n’est pas reconnue dans une discipline.

2La commission des géomètres est compétente pour le déroulement des examens.

3Elle mandate les EPF ou, le cas échéant, d’autres hautes écoles suisses ou des experts pour faire passer les examens.