1En cas de soupçon de violation d’une obligation professionnelle, la commission des géomètres ouvre une procédure disciplinaire. Elle en informe la personne concernée.
2La commission des géomètres donne l’occasion à la personne concernée de répondre aux reproches qui lui sont adressés. Cette dernière reçoit alors copie des informations visées à l’art. 24.
3La commission des géomètres invite l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle à prendre position par rapport aux reproches ou aux événements en question.
4Elle peut prendre les mesures suivantes pour les besoins de la preuve:
- a.
- interroger des personnes ayant fourni des informations, si celles-ci y consentent;
- b.
- interroger la personne concernée;
- c.
- procéder à une inspection;
- d.
- ordonner la remise de pièces de l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle.
5Elle tranche après délibération orale à huis clos. Sa décision tient compte de la gravité des événements, des mesures disciplinaires encore inscrites au registre des géomètres et de l’adéquation de la mesure prévue.
6Elle communique sa décision par écrit à la personne concernée et en informe l’autorité cantonale en charge du cadastre.