1 Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres se récusent dès lors que les affaires à traiter présentent un intérêt direct:
- a.
- pour eux-mêmes;
- b.
- pour leur conjoint, leur partenaire enregistré ou pour une personne avec laquelle ils se trouvent dans un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou de dépendance.
2 Sont réservées les dispositions plus strictes applicables aux personnes exécutant des travaux de la mensuration officielle en qualité d’employés du secteur public.
3 Les litiges en matière de récusation relèvent de la Commission des géomètres, pour autant que la compétence ne soit pas régie par d’autres dispositions.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).