Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Art. 22a OGéomRécusation

Section 5 Obligations professionnelles, surveillance de la profession

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres se récusent dès lors que les affaires à traiter présentent un intérêt direct:

a.
pour eux-mêmes;
b.
pour leur conjoint, leur partenaire enregistré ou pour une personne avec laquelle ils se trouvent dans un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou de dépendance.

2 Sont réservées les dispositions plus strictes applicables aux personnes exécutant des travaux de la mensuration officielle en qualité d’employés du secteur public.

3 Les litiges en matière de récusation relèvent de la Commission des géomètres, pour autant que la compétence ne soit pas régie par d’autres dispositions.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).